Conditions générales de venteDernière mise à jour : 18.08.2026Article 1 — ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :META CARRIERE
3 QUAI KLEBER 67000 STRASBOURG
SIRET : 95347477200019
E-mail : voir formulaire bas de page
Téléphone : voir formulaireci-après dénommée « META CARRIERE »,et tout client professionnel commandant une prestation auprès de META CARRIERE, ci-après dénommé « le Client ».Les prestations proposées comprennent notamment des prestations d’accompagnement, de conseil et de réalisation documentaire relatives au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).Article 2 — Clients concernésLes prestations proposées sur le site sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise ou l’organisation concernée.Les présentes CGV ne régissent pas les ventes réalisées auprès de consommateurs ou de particuliers.Article 3 — Description des prestationsMETA CARRIERE propose différentes formules de prestations DUERP dont les caractéristiques sont présentées sur le site au moment de la commande.Selon la formule choisie, la prestation peut notamment comprendre :* la collecte d’informations concernant l’entreprise et ses activités ;
* l’identification des postes et situations de travail concernés ;
* l’analyse des risques communiqués par le Client ;
* la rédaction ou la mise en forme du DUERP ;
* la formulation de mesures de prévention ;
* la transmission du document final au Client ;
* les échanges nécessaires à la réalisation de la prestation.Le contenu exact de la prestation est déterminé par l’offre choisie et, le cas échéant, par le devis accepté par le Client.Article 4 — Obligations du ClientLe Client s’engage à fournir à META CARRIERE des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation de la prestation.Le Client reste notamment responsable :* de l’exactitude des informations transmises ;
* de l’accès de META CARRIERE aux informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
* de l’identification des situations de travail pertinentes ;
* de la validation du contenu du DUERP au regard de la réalité de son entreprise ;
* de la mise en œuvre effective des mesures de prévention ;
* de la mise à jour du DUERP lorsque l’évolution de l’activité, des conditions de travail ou de la réglementation le nécessite.Tout retard dans la transmission des informations nécessaires peut entraîner un retard équivalent dans l’exécution de la prestation.Article 5 — Responsabilité de l’employeurLa réalisation d’un DUERP ne transfère pas à META CARRIERE les obligations légales qui incombent à l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.Le Client demeure seul responsable de la prévention des risques professionnels dans son entreprise et de la mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.La prestation de META CARRIERE constitue une prestation d’accompagnement et de réalisation documentaire fondée notamment sur les informations communiquées par le Client.META CARRIERE ne garantit pas qu’un document établi sur la base d’informations incomplètes, inexactes ou obsolètes répondra aux caractéristiques réelles de l’entreprise.Article 6 — CommandeLe Client sélectionne la prestation souhaitée et fournit les informations nécessaires à son traitement.La commande devient ferme après validation de la commande et, lorsque le paiement est demandé à la commande, après confirmation du paiement.Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, le contrat est conclu après acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, paiement de l’acompte ou du montant prévu.META CARRIERE se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’elle ne correspond pas aux prestations proposées, lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies ou pour tout motif légitime.Article 7 — PrixLes prix des prestations sont indiqués sur le site ou sur le devis adressé au Client.Les prix sont indiqués en euros. Les prix sont indiqués hors taxes.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. »Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou indiqué sur le devis accepté.Article 8 — PaiementLe paiement est effectué selon les modalités proposées au moment de la commande.Lorsque le paiement en ligne est proposé, il est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.Sauf indication contraire, la prestation peut commencer après confirmation du paiement ou de l’acompte prévu.En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales et aux conditions indiquées sur la facture.Conformément aux règles applicables aux transactions entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due dans les conditions prévues par la loi.Article 9 — Exécution et délaisMETA CARRIERE s’engage à réaliser la prestation dans le délai indiqué au moment de la commande ou sur le devis.Le délai commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et, le cas échéant, de la confirmation du paiement.Les délais peuvent être prolongés lorsque le Client tarde à transmettre les informations nécessaires ou demande des modifications substantielles du périmètre initial de la prestation.Article 10 — Corrections et modificationsLe nombre de corrections ou modifications incluses dans la prestation dépend de la formule commandée.Les demandes supplémentaires qui dépassent le périmètre initial de la prestation peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information préalable du Client.Article 11 — LivraisonLe document final est transmis au Client sous un format électronique approprié, sauf accord différent entre les parties.Le Client est responsable de la conservation de ses documents et de la sauvegarde des fichiers transmis.Article 12 — Propriété intellectuelleLes méthodes, modèles, structures, outils, éléments graphiques, textes génériques et savoir-faire utilisés par META CARRIERE demeurent la propriété de META CARRIERE ou de leurs titulaires respectifs.Le document DUERP réalisé spécifiquement pour le Client peut être utilisé par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle.Sauf accord contraire, le Client ne peut pas revendre, commercialiser, distribuer ou mettre à disposition de tiers les modèles, méthodes ou éléments génériques utilisés par META CARRIERE.Article 13 — ConfidentialitéMETA CARRIERE s’engage à traiter de manière confidentielle les informations professionnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.Cette obligation ne s’applique pas aux informations :* déjà publiques ;
* dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ;
* dont la communication est nécessaire à l’exécution du contrat par un prestataire habilité.Les obligations relatives aux données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de META CARRIERE.Article 14 — Limitation de responsabilitéLa responsabilité de META CARRIERE ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :* d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
* de l’absence de mise en œuvre des mesures de prévention par le Client ;
* d’une modification de l’activité ou des conditions de travail après la réalisation de la prestation ;
* d’une utilisation du document en dehors de l’objet pour lequel il a été réalisé ;
* d’un événement de force majeure ;
* d’une défaillance d’un prestataire technique extérieur indépendante de META CARRIERE.Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de META CARRIERE est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de META CARRIERE, tous faits générateurs confondus, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive lorsque la loi interdit une telle limitation.Article 15 — Annulation et impossibilité d’exécutionToute demande d’annulation ou de modification substantielle d’une commande doit être adressée par écrit à META CARRIERE.Lorsque la prestation a déjà commencé, les travaux réalisés jusqu’à la date de l’annulation pourront être facturés au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.Les éventuelles conditions particulières d’annulation figurant sur un devis accepté prévalent sur le présent article.Article 16 — Absence de droit de rétractationLes prestations proposées sur le site sont exclusivement destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.Les dispositions relatives au droit de rétractation accordé aux consommateurs ne sont donc pas applicables aux contrats conclus avec les Clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à une situation particulière.Article 17 — Données personnellesLes données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de META CARRIERE, accessible depuis le site.Article 18 — Force majeureMETA CARRIERE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsque les conditions légales sont réunies.Article 19 — Droit applicableLes présentes CGV sont soumises au droit français.Article 20 — Règlement des litigesEn cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.Toute réclamation peut être adressée à META CARRIERE à l’adresse suivante :voir formulaireÀ défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation contractuelle sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.Lorsque les conditions légales permettant une clause attributive de compétence entre professionnels sont réunies, les parties pourront convenir de la compétence du tribunal de [VILLE À COMPLÉTER].Article 21 — Acceptation des CGVLa validation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.META CARRIERE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.